Eaux pluviales et permis wallons depuis la circulaire de juillet 2026

Depuis cet été, les communes wallonnes disposent d'un nouveau cadre de lecture pour examiner la gestion des eaux pluviales dans les demandes de permis. Pour les architectes et les promoteurs, le message est clair : la stratégie d'infiltration et de tamponnement doit être pensée dès l'esquisse, pas ajoutée à la fin du dossier. Voici ce que dit la circulaire, ce qu'elle ne dit pas, et comment préparer un dossier solide.

Ce que dit la circulaire du 16 juillet 2026

En date du 16 juillet 2026, le Ministre Desquesnes a adopté une circulaire relative à la gestion des eaux pluviales. Selon l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), l'objectif de la circulaire est de promouvoir la réutilisation, la temporisation et la rétention des eaux pluviales. Elle a été notifiée par courrier aux communes en date du 27 juillet 2026.

Les points à retenir :

• Le champ d'application est large. Elle s'applique à tous projets soumis à permis d'urbanisme ou d'urbanisation qui ont pour effet de créer ou d'augmenter les surfaces imperméabilisées. Une extension, un parking, une terrasse ou une toiture supplémentaire peuvent donc être concernés.
• La logique est séquentielle. Cette stratégie prévoit, outre l'évitement et la limitation de l'imperméabilisation, de combiner différents dispositifs permettant de capter et valoriser les pluies, de stocker et temporiser ainsi que d'infiltrer le surplus.
• La citerne reçoit une attention particulière. La circulaire donne, à titre indicatif, des dimensionnements pour les citernes à eaux de pluie et prévoit également des exemples de conditions types.
• Le contrôle est rappelé. D'après le communiqué du ministre, la circulaire rappelle enfin les outils déjà disponibles pour assurer le contrôle de la bonne mise en œuvre des dispositifs hydrologiques prévus dans les permis.

Une nuance importante : elle ne crée aucune nouvelle obligation juridique, mais fournit aux autorités compétentes et aux auteurs de projets un cadre d'interprétation commun. L'UVCW précise aussi qu'elle ne peut servir d'imposition automatique de conditions de permis. Elle précise qu'il s'agit d'orientations destinées à éclairer les autorités délivrantes.

En pratique, cela ne change pas grand-chose pour l'auteur de projet. Les communes ont désormais un document commun pour motiver leurs demandes de compléments et leurs conditions. Un dossier qui ne démontre rien sur les eaux pluviales sera plus facilement mis en question.

Le socle reste le Code de l'eau

La circulaire n'invente pas la règle : elle aide à l'appliquer. En zone d'assainissement collectif, l'article R.277, paragraphe 4, du Code de l'eau fixe la hiérarchie depuis 2017 : les eaux pluviales sont évacuées : 1° prioritairement dans le sol par infiltration ; 2° en cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire ; 3° en cas d'impossibilité d'évacuation selon les points 1° ou 2°, en égout. Par ailleurs, toute nouvelle habitation doit être équipée d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux usées.

Le raccordement à l'égout n'est donc pas un choix par défaut. Il doit se justifier. C'est d'ailleurs ce que demandent déjà certains organismes d'assainissement : IDELUX invite à démontrer, le cas échéant, l'impossibilité technique d'évacuer ces eaux par infiltration, via une voie artificielle d'écoulement ou une eau de surface.

La circulaire s'appuie également sur le Référentiel wallon de gestion durable des eaux pluviales, disponible depuis 2023, qui accompagne les concepteurs de projets, les administrations et les autorités dans leurs décisions. Ce référentiel, réalisé par l'ULiège, est une aide à la conception et n'a pas de valeur réglementaire propre. Il reste toutefois la grille de lecture des services communaux.

Pourquoi tout se joue dès l'esquisse

Un ouvrage d'infiltration ou de tamponnement prend de la place. Il impose des distances, des pentes, un accès pour l'entretien. Si on le découvre au stade du dossier de permis, on se retrouve avec un volume impossible à loger, un parking à redessiner ou une citerne sous une zone de charge.

Les questions à trancher tôt :

• Quelle surface imperméable crée-t-on réellement, et peut-on la réduire (revêtements perméables, toiture végétalisée, emprise limitée) ?
• Le sol infiltre-t-il, et à quelle profondeur ?
• Où se trouve la nappe en hautes eaux ? IDELUX conseille de vérifier que le niveau des plus hautes eaux de la nappe soit situé à plus d'un mètre du fond du dispositif d'infiltration, et que le projet se situe hors zone de prévention de captage.
• Quel exutoire de trop-plein, et dans quel ordre de la hiérarchie ?
• Quelle part de l'eau valorise-t-on via une citerne (WC, arrosage, nettoyage) ?

Les exigences de dimensionnement varient aussi selon l'organisme d'assainissement. À titre d'exemple, dans un document d'Aquawal relayant les recommandations du GTI, on recommande de concevoir des ouvrages capables de gérer totalement ou partiellement les pluies de référence définies par le GTI d'une période de retour de 25 ans, et, à défaut, un système de tamponnement permettant de respecter le débit de fuite prescrit par le GTI soit 5 l/s.ha. Vérifiez toujours les exigences locales : guide communal d'urbanisme, schéma d'orientation local, avis de l'intercommunale.

Ce que contient une étude hydrologique chiffrée

Chez Optibim, l'étude hydrologique suit une méthode simple, avec des résultats chiffrés pour chaque étape.

1. Analyse du site : relevé des surfaces existantes et projetées, topographie (au besoin par drone ou scanner 3D), lecture des cartes d'aléa d'inondation, des axes de ruissellement et des zones de prévention de captage.
2. Essais de percolation in situ : réalisés à la profondeur réelle du futur ouvrage, en plusieurs points si le terrain est hétérogène. Ils donnent une perméabilité mesurée, pas une hypothèse de bureau.
3. Bilan des volumes : calcul des pluies de projet selon les exigences applicables, du volume à stocker, du temps de vidange et du débit de fuite éventuel.
4. Choix et dimensionnement des dispositifs : citerne de valorisation, noue, massif drainant, puits ou tranchée d'infiltration, bassin de tamponnement à débit régulé.
5. Livrables pour le permis : note de calcul, plan d'implantation avec cotes et niveaux, coupes de principe, justification écrite de la hiérarchie du Code de l'eau.

Pour un projet courant, nous recommandons de lancer l'étude en même temps que l'esquisse. Les essais de sol se planifient en fonction de l'accès au terrain et de la météo : prévoyez donc une marge avant le dépôt.

Les erreurs que nous rencontrons le plus souvent

• Un puits perdu dessiné sans aucun essai de sol, refusé ou conditionné par la commune.
• Une perméabilité tirée d'une carte géologique, alors que le sol en place est remblayé ou argileux.
• Une citerne comptée comme volume de tamponnement alors qu'elle est pleine la plupart du temps.
• Un trop-plein raccordé directement à l'égout sans justification de l'impossibilité d'infiltrer.
• Des surfaces imperméables oubliées : accès, terrasses, abris, cours.
• Un ouvrage implanté trop près des fondations ou d'une mitoyenneté, ce qui crée un risque d'humidité ou de tassement.
• Des dispositifs prévus au permis mais pas réalisés. Or, la même autorité est aussi chargée de contrôler, via les agents constatateurs, que les conditions du permis ont bien été rencontrées. Pour les habitations neuves, la conformité de l'évacuation des eaux est aussi examinée lors de la certification CertIBEau.

Ces erreurs coûtent bien plus que l'étude : demande de compléments, permis assorti de conditions lourdes, ou adaptation des plans en cours de chantier.

Notre accompagnement

Optibim réalise les études hydrologiques, les tests de percolation et les relevés de terrain pour les architectes et les promoteurs en Wallonie, surtout dans les provinces de Namur et du Brabant wallon. Frédéric Odent, certificateur CertIBEau agréé, connaît aussi la fin du parcours : ce qui sera vérifié au moment de la certification. Pour un projet en esquisse ou un dossier de permis à compléter, vous pouvez nous transmettre vos plans et l'adresse de la parcelle via la page Étude hydrologique et gestion des eaux pluviales. Nous vous adressons une offre avec le programme d'essais et le délai.

Frédéric Odent